LE LOGEMENT FAMILIAL

L’article 32 de la loi n° 2019-222, en date du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé un nouvel article 373-2-9-1 dans le code civil.

L’article prévoit que :

« Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation.

Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.

Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. »

Il est à noter qu’antérieurement à cette réforme, le juge n’avait la possibilité de statuer provisoirement sur la jouissance du logement, en cas de séparation d’un couple pacsé ou en simple concubinage, qu’en cas de violences.