Votre avocate en testament
vous aide à la rédaction et la résolution de litiges à Lyon
Maître GERMAIN-BONNE, située à Ecully dans l’ouest de Lyon, peut vous conseiller dans la rédaction de votre testament ou dans la rédaction du mandat de protection future.
En cas de conflit, nous assistons également les héritiers dans le traitement de leurs litiges liés au testament.
Le mandat de protection futur permet d’organiser l’administration de ses biens dans l’hypothèse où la personne ne serait plus en capacité de le faire. Ainsi le mandat permet de désigner le mandataire, futur administrateur des biens.
Maître GERMAIN-BONNE pourra vous conseiller et guider dans la rédaction du mandat de protection future.
La transmission du patrimoine du défunt
La transmission du patrimoine d’une personne est régie par des règles légales. Le défunt peut léger l’ensemble de son patrimoine à qui il veut, mais en suite le règlement de sa succession doit respecter les règles de droit.
La réserve héréditaire se doit d’être respectée lorsque le testateur a des enfants. La part de réserve varie en fonction du nombre d’enfants. Le défunt ne pourra disposer que de la quotité disponible, à défaut il y a une atteinte à la réserve.
Les donations en droit des successions
Toute personne peut décider de
faire une donation à ces enfants ou à un tiers.
La donation devra être enregistrée par un acte authentique.
La donation peut être effectuée dans le cadre d’un partage entre ses enfants, de tout ou partie du patrimoine, afin d’anticiper le partage successoral.
La donation peut être faite en avancement de part successorale ou hors part successorale.
Au moment du règlement de la succession, l’héritier qui a reçu une donation devra le mentionner.
À défaut, il s’agit d’un
recel successoral.
La donation doit être rapportée à la succession.
Maître GERMAIN-BONNE pourra vous accompagner au mieux dans vos démarches liées à la succession.
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