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Formée à la médiation

elle défend vos droits

"La justice n'existe que quand les hommes sont aussi liés par la loi"

ARISTOTE, Éthique à Nicomaque

Photo de Maitre Germain-Bonne assise derrière son bureau

Maître GERMAIN-BONNE cabinet d’avocats pour vous défendre à Lyon

Maître GERMAIN-BONNE avocat au barreau de Lyon, prend en charge les affaires relevant du droit des personnes et de leur patrimoine : divorce, séparation des couples, successions et tutelles.

Maître GERMAIN-BONNE est diplômée de la faculté de Lyon, elle a prêté serment en 1988.

Elle a exercé en cabinet spécialisé en droit des personnes et du patrimoine.


Avocate, elle exerce à Ecully dans son cabinet situé entre Lyon et Villefranche-sur-Saône.

Formée à la médiation, elle veille à favoriser le divorce par consentement mutuel ou les conventions parentales.

Maître GERMAIN-BONNE a pour activité dominante le droit de la famille, notamment avocat en divorce, mais elle peut intervenir dans des litiges de droit civil.


Elle exerce ses activités en partenariat avec des notaires et des avocats spécialisés en droit des sociétés.

Cabinet d’avocat au barreau de Lyon

Le divorce

Il existe autant de causes que de situations qui peuvent mener les couples mariés à opter pour le divorce.

Il existe différents type de divorce : divorce contentieux, divorce judiciaire, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour consentement mutuel.

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Droit des successions

Dans le cadre du droit des personnes, le droit des successions régit la répartition du patrimoine relatif à l’héritage du défunt. Chaque part attribuée au héritier en fonction de sa situation au sein de la famille du défunt est soumise à un barème d’imposition progressif.

Le droit des successions implique des frais et des abattements basés sur la valeur de l’actif net.

Je me renseigne

Les différents types du divorce

Divorce pour acceptation du principe
de la rupture du mariage

Les deux époux souhaitent divorcer, mais rencontrent certaines difficultés concernant leur rupture. L’époux demandeur du divorce s’adresse au JAF à travers une requête.

Avant de procéder au divorce, une tentative de conciliation est organisée.
La procédure peut être entamée par un seul époux ou par les deux.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Concerne les couples séparés depuis au moins 2 ans. Ce type de divorce met fin à la communauté de vie, sur le niveau matériel et affectif. Ce type de divorce ne demande pas l’accord des 2 époux.

L’époux demandeur s’adresse par une requête au JAF, mais avant une tentative de conciliation est organisée.

Divorce pour acceptation du principe
de la rupture du mariage

Les deux époux souhaitent divorcer, mais rencontrent certaines difficultés concernant leur rupture. L’époux demandeur du divorce s’adresse au JAF à travers une requête.

Avant de procéder au divorce, une tentative de conciliation est organisée.
La procédure peut être entamée par un seul époux ou par les deux.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Concerne les couples séparés depuis au moins 2 ans. Ce type de divorce met fin à la communauté de vie, sur le niveau matériel et affectif. Ce type de divorce ne demande pas l’accord des 2 époux.

L’époux demandeur s’adresse par une requête au JAF, mais avant une tentative de conciliation est organisée.

Pourquoi prendre un avocat pour votre divorce ?

Conseil

L’avocat est un professionnel du droit, de ses règles et de ses applications. Son intervention est obligatoire pour vous donner les meilleurs conseils en divorce.

Représentation

Votre avocat vous représente durant toutes les étapes et durant toute la procédure du divorce. L’avocat est votre porte-parole.

Rédaction

Il rédige la convention en matière de divorce par consentement mutuel, tout type d’accord qui peut être conclu et rédige les écritures soumises au tribunal.

Assistance

Il vous assiste tout au long de votre démarche de divorce, pour vous défendre devant la justice et vous garantir tous vos droits.

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Actualités du Droit de la Famille

Main d'un homme tenant une maquette de maison recouverte par la main d'une femme

LE LOGEMENT FAMILIAL

par websitebuilder • 1 octobre 2024
L’article 32 de la loi n° 2019-222, en date du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé un nouvel article 373-2-9-1 dans le code civil. L’article prévoit que : « Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation. Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois. Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. » Il est à noter qu’antérieurement à cette réforme, le juge n’avait la possibilité de statuer provisoirement sur la jouissance du logement, en cas de séparation d’un couple pacsé ou en simple concubinage, qu’en cas de violences.
Façade et colonnade du tribunal de Nîmes

La réforme du divorce

par websitebuilder • 1 octobre 2024
La Loi du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entraîne des modifications en droit des personnes et droit de la famille. Le divorce va connaître une nouvelle réforme importante, ainsi en cas de séparation des époux le délai pour demander le divorce est ramené à un an au lieu des deux ans actuels. Ce délai doit être réalisé au jour de la demande en divorce. Me GERMAIN-BONNE pourra vous guider dans le choix de la procédure la plus adaptée.
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